Depuis peu validée, la loi de consommation de Benoit Hamon a aussi eu l'accord du Conseil Constitutionnel. Afficher au Journal Officiel le 18 mars 2014, elle n'est pas encore appliquée car il faut patienter un peu avec les décrets d'application attendue dans les prochains mois. Pour découvrir cette nouvelle loi, connaissez en quoi consiste la résiliation d'assurance auto avec la loi Hamon.
La résiliation d'un contrat d'assurance auto avec la loi Hamon se fait par lettre simple dans laquelle doivent être représentés les parties personnels d'identification de l'assuré : Nom, Prénom, Adresse postale, Numéro de téléphone, ect. Les coordonnées de la compagnie d'assurance sont aussi à indiquer. Ce que contient la lettre doit premièrement, dire la volonté d'arrêter le contrat, suivie d'une demande de rupture de tous les prélèvements bancaires afin de régler les primes et cotisations. Finalement, en pièce jointe, un nouveau contrat d'assurance auto doit être compris comme preuve.
À part ces détails administratifs, il faut aussi prendre en considération d'autres informations primordiales.
D'abord, la lettre doit obligatoirement être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Après, il faut savoir que la résiliation ne sera en marche qu'après 30 jours. Jusqu'à ce que la résiliation soit opérationnelle, les paiements restent à régler.
De plus, deux conditions sont aussi obligatoire pour que la résiliation d'un contrat à tout instant, sans pénalité, sans frais et sans justification, soit valable. Elle ne doit se concrétiser la première année du contrat et, pour esquiver les cas de non-assurance, il est important de prouver qu'une assurance a été déjà souscrite ailleurs au titre des garanties obligatoires.
