Il est prévu par les dispositions L113-12 du code des assurances que chaque contrat d'assurance doit prévoir dans sa police les modalités de résiliation du contrat. En revanche, cette article donne la possibilité pour l'assuré de résilier son contrat une fois passé le délai d'un an d'ancienneté. Pour ce faire, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d'assurance, au minimum 2 mois avant la date d'anniversaire. Dès lors, il faut que l'assuré notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, son envie de résilier le contrat. La résiliation n'étant effective que 1 mois après la réception de la notification.
Passé ce délai, s'il est prévu une clause de reconduction tacite, le contrat sera reconduit.
Comme précisé avant, il est possible qu'un contrat d'assurance prévoie une clause de reconduction tacite; à ce moment la procédure de résiliation est particulière. En effet, l'assureur doit avertir chaque année, avant la date d'anniversaire du contrat, les conditions dans lesquelles l'assuré peut montrer sa volonté de s'opposer à la tacite reconduction du contrat.
En bref, la loi Chatel impose que votre assureur vous prévienne par courrier de la proximité de l'échéance.
Voici un résumé des trois cas de figure qui peuvent se présenter :
Avant un an d'engagement, l'assuré a la possibilité de résilier son assurance auto dans plusieurs cas précis. Dans la plupart des cas, ces situations sont conditionnées par un changement de situation entrainant une modification du niveau de risque :
Contrairement à ce qu'on peut croire, la modification de votre cotisation, par exemple une hausse de la prime d'assurance, par l'assureur n'est pas obligatoirement un motif de résiliation.
En effet, le code des assurances ne précise rien à ce sujet, on trouve simplement une recommandation dans le code de consommation, qui n'a pas de caractère obligatoire pour les assureurs. Il vous faut donc consulter votre contrat pour déterminer si une hausse ou une baisse de votre prime d'assurance est un motif suffisant pour résilier.
Si c'est le cas, une fois que vous avez été informé de la modification de la prime, vous disposez de 15 jours pour envoyer un courrier recommandé. Votre résiliation sera effective 30 jours après l'envoi de ce courrier, ce qui vous laisse le temps de trouver un nouveau assureur. Nous mettons à votre disposition une lettre type de résiliation de votre assurance auto pour modification du tarif.
