Une importante infraction et c'est la suspension voire le retrait de permis ! Annulation ou suspension, quelles sont les retombées de ces pénalités ?
Les infractions engendrant une suspension ou un retrait de permis sont les suivantes :
Dans toutes les situations, c'est la suspension du permis par les policiers. La suspension est de 72h, après vous êtes informé du verdict par un préfet ou un procureur qui ont étudié votre cas (le véhicule et son conducteur).
Quatre solutions sont possibles, en rapport avec la lourdeur de l'infraction :
Légitimement, accepter le verdict et les répercussions qui en découlent (temps de rattrapé le permis, repassage du permis de conduire, ...) ou être contre si vous considérez qu'il y a eu une inégalité.
Si vous êtes contre la suspension de votre permis, vous êtes en droit de faire un recours contre la décision préfectorale chez le ministère de l'intérieur ou le tribunal administratif, vous aurez une durée de deux mois.
En situation d'annulation de permis, vous êtes en droit de faire un recours auprès de la cour d'appel pour être contre le verdict prononcé par le juge. Vous avez 10 jours pour le faire à compter du jour du verdict.
Votre permis de conduire est suspendu pour une certaine raison, un comparateur d'assurance vous donne un prix tout de suite pour une assurance auto quelle que soit votre situation. Vous pouvez également émettre en ligne des justificatifs, afin que le service gestion de la compagnie concernée enregistre votre devis personnalisé.
Généralement, il faut envoyer à la compagnie d'assurance par mail ou par courrier les documents officiels notifiant la suspension de permis et le type de condamnation.
En situation de condamnation pour alcoolémie ou stupéfiants, vous devez adresser le document officiel des taux d'alcoolémie ou de consommation de stupéfiants ainsi que les pénalités associées.
En situation de suspension de permis pour défaut de points, il faut envoyer le récépissé d'annulation de permis pour solde de points nul, ou la lettre 48SI, ou le relevé d'informations ou bien le verdict du tribunal précisant votre condamnation de retrait suspension de permis.
Dans tous les cas, il faut envoyer les documents suivants : La copie de votre permis de conduire recto verso, une copie de la carte grise, et très primordial votre ou vos relevé(s) d'informaton(s) sur les 3 dernières années.
Conformément à l'article L225-5 du code de la route alinéa 7, les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées sur leur demande, aux entreprises d'assurance, pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par les véhicules à moteur.
Dans aucune situation, le détail d'une infraction ne peut être communiqué à une assurance. De plus, ce n'est pas une pénalité administrative, donc cette information n'est pas connue des services de la préfecture.
En conclusion, les informations de suspension retrait ou annulation de permis de conduire ne sont échangées aux compagnies ou mutuelles d'assurance que lors d'un sinistre dans lequel le conducteur est responsable avec des dégradations engendrés à des tiers.
Et le texte note dans son deuxième alinéa qu'en aucune situation les assureurs peuvent avoir accès aux informations des infractions perpétrées par un titulaire de permis de conduire. Donc, si l'assuré ne déclare pas un retrait ou une suspension de permis auprès de l'assureur. Celui-ci n'a aucun moyen de le vérifier.
Donc, les conducteurs sont tranquilles s'ils n'informent pas leur retrait de permis, sauf en cas de sinistre responsable. Car il y a un risque de nullité du contrat si l'assuré ne déclare pas ses condamnations.
