Si l'assureur a l'opportunité dans certains cas particuliers de résilier votre contrat après un sinistre vous avez le droit de vous baser sur l'article R 113-10 alinéa 2 du Code des assurances. Ce dernier vous donnera la possibilité en effet de mettre fin à tous vos autres contrats chez ce même assureur !
Il est possible qu'après longtemps sans ennui particulier, vous encaissez un taux élevé de sinistralité sur une courte période. Par la suite, il est probable que vous soyez étonné de recevoir une lettre de votre compagnie, vous indiquant qu'en application des dispositions du contrat d'assurance, ce dernier prendrait fin dans un délai d'un mois à partir de la présente notification, et ce, en conséquence de votre sinistralité trop importante.
Dans ce cas, pas de protestation possible de votre part si le contrat prévoit cette clause de résiliation unilatérale pour la compagnie d'assurance, vous ne pourrez qu'accepter cette décision.
Dans un premier temps ces clauses sont interdites pour les contrats d'assurance automobiles obligatoires. Sauf s'il s'agit d'un sinistre dans lequel le conducteur était alcoolisé ou s'agissant d'une infraction au code de la route ayant engendré une suspension de plus d'un mois ou une annulation du permis de conduire, comme le prévoit l'article A 211-1-2 du Code des assurances.
De plus si l'assureur, un mois après avoir eu connaissance du sinistre, accepte le paiement d'une prime ou d'une cotisation, relative à une période postérieure au sinistre, il ne pourra plus se prévaloir de ce dernier pour résilier le contrat.
Plus important, la mise en oeuvre de cette clause du contrat par votre assureur vous permet, « dans le délai d'un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d'assurance qu'il peut avoir souscrits à l'assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l'assureur ».
La demande de résiliation pourra se faire sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception. De plus, notez que l'assureur devra vous rembourser toutes les parties de primes ou de cotisations, couvrant le risque pour la période qui n'est plus couverte, pour chaque contrat résilié par lui, ou vous-même.
Cette faculté vous permettra d'une part de ne plus avoir à traiter avec l'assureur qui vous a résilié, mais surtout de grouper vos contrats chez un nouvel assureur afin de profiter de propositions plus intéressantes. Cette faculté, souvent méconnue, peut donc s'avérer bien utile !
Fréquemment, à la date de fin d'année, certaines personnes sont résiliées automatiquement par leur assureur.
Le stress peut vite accabler le conducteur qui vient de recevoir une lettre de résiliation très claire de la part de son assureur. Il contacte alors un conseiller clientèle, qui à la plupart du temps ne connaît pas vraiment la cause de la résiliation du contrat. Ceci dit, au minimum, le conseiller répond : « Vous avez eu trop d'accidents de circulation, donc du malus. Votre cas ne nous permet plus de vous assurer. »
En effet, les anciens assureurs classiques trient de plus en plus leurs clients et veulent de plus en plus esquiver les conducteurs qui ont souvent des sinistres.
Dans cette situation, ne vous inquiétez pas : il y a des assurances spécialisées pour les conducteurs avec une importante sinistralité : elles disent oui, parfois sous conditions, à la plupart des conducteurs résiliés !
Plusieurs solutions d'assurance sont donc faisables, spécialement sur le net, puisque vous pouvez trouver des offres d'assurance pour couvrir les personnes résiliées par l'assureur :
Ces assureurs spécialisés font profiter ainsi à ces conducteurs catalogués du système traditionnel d'assurance d'avoir une assurance assortie à leur cas particulier, et de se refaire un historique d'assurance plus avantageux.
Les contrats d'assurance stipulent constamment l'hypothèse de résilier le contrat après un sinistre, peu importe le responsable et même si l'assureur n'a versé aucune indemnité à l'assuré.
La résiliation ne peut pas survenir :
Au niveau de la fonction, la compagnie d'assurance doit faire parvenir à l'assuré un avertissement de résiliation par lettre recommandée. La résiliation est opérationnelle un mois après la première présentation de la lettre recommandée.
