Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes de sinistres sur la route quand le responsable n'est pas reconnu, quand son assureur est endetté ou quand il n'est pas assuré. Dans toutes les autres situations, ce sont les compagnies d'assurances qui ont la charge d'indemnisation.
Le FGAO intervient dans des conditions précises.
Lieu du sinistre : Le sinistre doit être survenu sur une route en France ou dans l'Espace économique européen (EEE). De plus, l'accident de la circulation ne doit être survenu dans un lieu privé.
Circonstances : Le sinistre sur la route doit impliquer :
Le FGAO doit être saisi par la victime ou ceux pourvus de droit, quand le responsable du sinistre n'est pas reconnu ou n'est pas assuré.
Par contre, certaines personnes ne seront pas indemnisées par le FGAO, notamment :
Ils sont pris en charge :
L'indemnisation des dommages aux biens par le FGAO ne peut dépasser, par accident, le montant de 1 120 000 euros.
Attention : les dommages matériels d'un sinistre avec un animal sauvage ne sont plus pris en charge par le FGAO.
Les dommages corporels sont pris en charge sans limitation de prix, si :
Le FGAO ne prendra pas la charge des dommages causés au conducteur auteur du sinistre.
L'assurance saisit le FGAO, la victime du sinistre peut le saisir, si le responsable est connu alors vous avez 1 an maximum pour aller à la FGAO; sinon dans un délai de 3 ans après le sinistre le FGAO peut être saisi. Enfin, un formulaire d'ouverture de dossier ainsi qu'une notice sont téléchargeables sur le site du FGAO avec des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.
